Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 9
Décisions • 12
—
[…] En application des dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au moment de la déclaration de maladie professionnelle, et dans sa version issue du décret n° 2022-374 du 16 mars 2022, applicable au moment de la saisine du tribunal, le comité régional comprend trois membres. L'article dans ses deux versions dispose que “lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.”
—
[…] En application des dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au moment de la déclaration de maladie professionnelle, et dans sa version issue du décret n° 2022-374 du 16 mars 2022, applicable au moment de la saisine du tribunal, le comité régional comprend trois membres. […]
—
[…] Il résulte de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2022-374 du 16 mars 2022, applicable au présent litige au regard de la date de déclaration de la maladie professionnelle – le 12 décembre 2022, que le comité régional comprend :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-3-1 et L. 461-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-50 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1339-1 et R. 1339-2 ;
Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2021,
Décrète :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009Art. 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
- CHEZ TOI CHEZ MOI
- MAZAL
- CHABOUD AUTOMOBILES
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2306259
- Tribunal administratif de Nantes, 31 août 2023, n° 2211767
- ALLIANZ VIE (PUTEAUX, 340234962)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 12/18241
- G R E (GENNEVILLIERS, 482902608)
- Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours
- Entreprises LEONCEL (26190)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 16 janvier 2024, n° 22/03771
- Abus de biens sociaux : jurisprudence et contenus législatifs
- FORMAPRO (MARSEILLE 8, 812265718)
- Tribunal administratif de Versailles, 28 août 2024, n° 2407333
- NUTRIMETICS FRANCE (VERSAILLES, 393387881)
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02605
- CJUE, n° C-718/21, Arrêt de la Cour, L.G. contre Krajowa Rada Sądownictwa, 21 décembre 2023