Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-383 du 17 mars 2022 - art. 1
Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des clercs et employés de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un de ces régimes spéciaux de sécurité sociale a délégué la gestion d'une ou plusieurs de ses missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions prises à ce titre par l'organisme délégataire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux que celui mentionné à l'article L. 142-1, sont soumises aux règles applicables à l'organisme délégataire.
Claude Bartolone appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le mauvais fonctionnement des commissions de recours amiable prevues aux articles R 142-1 a R 142-6, R 711-20 et R 711-21 du code de la securite sociale pour le traitement des reclamations relevant du contentieux general de securite sociale et notamment en matiere de prestations familiales. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre 2 du titre IV du livre Ier de ce code : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] par leur nature, d'un autre contentieux ; que, selon l'article R. 711-20 du même code : Les chapitres 2 et 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, […] X, marin pêcheur à la retraite, tendant à voir surclasser en 8° catégorie une période de cotisation de 3 ans 3 mois et 20 jours pour le calcul de ses droits à pension de retraite versée par l'établissement national des invalides de la marine, […]
[…] Aux termes de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : /1°) les administrations, services, offices, […] pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; () » ; qu'aux termes de l'article R.711-20 du même code : « Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, […] O R D O N N E :
[…] Monsieur X , né le XXX, a été embauché par la société EDF le 20 juin 1977. […] 2 ) vu les articles L1411 du code du travail, L142-1,R 711-20, R711-1alinéa 8 du code de la sécurité sociale , la loi n 2004-803 du 9 août 2004, le décret du 24 mars 2005, […] En application de l'article R 1455-7 du code du travail la créance revendiquée par l'agent est donc sérieusement contestée.
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] aux articles R. 711-20 et R. 711-21, […]
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