Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2022 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] - décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 ;
Annulation —
[…] Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la décision précitée du Conseil d'Etat rendue le 19 mai 2021, l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 a été modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 comme suit : « I.- Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, […]
Désistement —
[…] Par une requête, enregistré le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2022-481 du 4 avril 2022 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 en tant qu'il n'ajoute pas les mots « ou de catégorie équivalente » après le 1° du I de l'article 36 du décret du 4 juillet 1972 ainsi que l'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle, en ce qu'il n'ajoute pas au sein de celui-ci la fonction « chef d'établissement adjoint ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 10-11
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 13 sexies
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972Art. 36
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 15
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 25-1
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992Art. 26
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017Art. 28
- Décret n°2021-813 du 25 juin 2021Art. 1, Art. 2
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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- Cour d'appel de Douai 22 avril 2021, n° 19/03548
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- Article 1448 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
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