Article 1 du Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Article 1 du Décret n°2022-679 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4623-1, Art. R4623-14, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Art. R4623-34, Art. R4623-36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4623-29, Art. R4623-35

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Commentaires • 5

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1. [Brèves] Délégation du médecin du travail : confirmation sur le rôle de l'infirmier en santé au travailAccès limité

Lisa Poinsot · Lexbase · 26 mai 2023

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465318

Conclusions du rapporteur public · 28 avril 2023

[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La lettre de cet 10 Article L. 4624-1 du code du travail. 11 Article L. 4624-2-2 du code du travail. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

3. Loi santé au travail : un décret précise les nouveaux moyens d'action de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travailAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 28 avril 2022

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2023, 465318, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail ; […] 6. Aux termes de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, créé par la loi du

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Document parlementaire • 0

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