Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 10
Décisions • 18
Rejet —
[…] Aux termes du II bis de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, modifié : « Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : »Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé« en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code ». […]
Rejet —
[…] . la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure par méconnaissance de l'article 26 du décret du 29 avril 2004 dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé s'est abstenu de solliciter l'avis du préfet de région Guadeloupe ; […] le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Rejet —
[…] 3°) de suspendre la décision ARS PACA n° 2025 A 26 B du 23 juillet 2025 de motivation et de confirmation de refus des mentions B2 et B5. En conséquence de quoi, cette suspension dans l'attente d'une décision au fond emportera l'application des dispositions transitoires du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds et du III de l'article 2 du Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1415-2, L. 2141-11, L. 6122-1, L. 6327-6 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de la Réunion en date du 28 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externe, curiethérapie, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières aux traitements médicamenteux systémiques du cancer
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-123
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Activité de soins de traitement du cancer, Art. R6123-86, Art. R6123-87, Art. R6123-88, Art. R6123-89, Art. R6123-90, Art. R6123-91, Art. R6123-92, Art. R6123-93, Art. R6123-94, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transversales qualité en cancérologie, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la chirurgie oncologique
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-137-1, Art. R6123-100-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-94-1, Art. R6123-93-1, Art. R6123-90-1, Art. R6123-89-1, Art. R6123-87-1, Art. R6123-86-1, Art. R6123-91-1, Art. R6123-88-1, Art. R6123-92-1, Art. R6123-94-1-1, Art. R6123-93-2, Art. R6123-90-2, Art. R6123-91-2, Art. R6123-92-2, Art. R6123-94-2, Art. R6123-93-3, Art. R6123-91-3, Art. R6123-92-3, Art. R6123-91-4, Art. R6123-93-4, Art. R6123-92-4, Art. R6123-91-5, Art. R6123-93-5, Art. R6123-92-5, Art. R6123-91-6, Art. R6123-93-6, Art. R6123-92-6, Art. R6123-91-7, Art. R6123-93-7, Art. R6123-92-7, Art. R6123-91-8, Art. R6123-92-8, Art. R6123-91-9, Art. R6123-92-9, Art. R6123-91-10, Art. R6123-92-10, Art. R6123-91-11, Art. R6123-92-11, Art. R6123-91-12, Art. R6123-92-12, Art. R6123-91-13, Art. R6123-92-13, Art. R6123-92-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6123-95
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
II bis. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de cette notification.
III. - A l'exception des mentions énumérées au II bis, les titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer pendant ladite période.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique à l'exception des mentions énumérées au II bis, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage :
1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;
2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Pour les mentions énumérées au II bis, le titulaire de l'autorisation se met en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code et en vigueur postérieurement au 1er juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation.
Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- Cour d'appel de Metz 21 avril 2023, n° 21/02489
- EGSO ENTREPRISES GROUPEES SECOND OEUVRE
- Entreprises VIGNEULLES (54360)
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2400411
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 16 septembre 2024, n° 22/09680
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 12 novembre 2024, n° 24/00248
- Cour administrative d'appel de Douai, 29 juin 2023, n° 22DA02483
- SOCIETE ADF ENERGIES (AUGY, 809103948)
- Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 2025, n° 2303214
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 19/04854
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)