Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 septembre 2024, n° 24/01997

CA Colmar
Désistement 16 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été fait dans les règles et a entraîné l'acquiescement au jugement, ce qui met fin à l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 16 sept. 2024, n° 24/01997
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/01997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 septembre 2024
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Texte intégral

MINUTE N° 24/406

Notification par LRAR

aux parties

Notification par LRAR

à Mme [A] [D],

curatrice

Copie à la commission

de surendettement

du Haut-Rhin

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 Septembre 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01997 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ33

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 22]

APPELANTE :

Madame [B] [S], représentée par Mme [A] [T] (MJPM, curatrice) en vertu d’un pouvoir général

[Adresse 10]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

INTIMÉS :

Monsieur [X] [L]

[Adresse 6]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

Monsieur [J] [P]

[Adresse 4]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé'

Madame [Z] [M]

[Adresse 8]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

Madame [O] [F]

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[14] ([21])

[Adresse 11]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[20]

Secteur surendettement

[Adresse 5]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

SIP DE [Localité 18]

[Adresse 17] [Adresse 12]

[Adresse 7]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

Monsieur [E] [V]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention 'défaut d’adressage'

[15]

Chez [16]

[Adresse 19]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[13]

Chez [Localité 23] CONTENTIEUX

[Adresse 3]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[24] [Localité 18]

[Adresse 9]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me FABREGUETTES, présidente de chambre

M^me DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

— rendu par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 16 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 22] enregistré sous le numéro RG 24/00016 .

Vu l’appel interjeté le 10 mai 2024 à l’encontre de cette décision par Mme [A] [D], curatrice de Mme [B] [S], pour le compte de cette dernière ;

Vu l’acte de désistement d’appel en date du 24 juin 2024 reçu au greffe le 01 juilllet 2024 émanant de Mme [B] [S] avec l’assistance de Mme [A] [D], sa curatrice;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à Mme [B] [S] de son désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut,

DONNE acte à Mme [B] [S] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le greffier La présidente