Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2022 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 et L. 761-4 ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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