Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2022 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Annulation —
[…] - la décision portant refus du versement de l'indemnité spéciale de sujétion de remplacement méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; […] - le décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ;
Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,
Décrète :
- Décret n°89-825 du 9 novembre 1989Art. 1
- Décret n°89-825 du 9 novembre 1989Art. 3
Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique. »
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 294303
- BOKA
- OMEGA SECURITE (MARSEILLE 15, 882518558)
- CJUE, n° C-343/22, Demande de la Cour, 27 mai 2022
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 novembre 2023, n° 2302866
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 24 mars 2025, n° 24/09731
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)
- Entreprises SAINT HAON LE VIEUX (42370)
- Liquidation judiciaire AUBENAS (07200)
- Liquidation judiciaire Meurthe-et-Moselle (54)
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2015, n° 13/06963
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24 septembre 2024, 22BX00941, Inédit au recueil Lebon
- Article L2143-16 du Code du travail
- ADOUCISSEUR 37 (JOUE-LES-TOURS, 821585718)
- Entreprises en difficulté Moselle (57)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2024, n° 22/04935
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 mars 2018, n° 17/04222