TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

MINUTE N°2018/

du 12 Mars 2018

AFFAIRE N°17/04222

DEMANDEUR

M. D X

Rep/assistant : M^e Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE

M^me E F épouse X

Rep/assistant : M^e Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

M^me G H veuve Y

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

[…]

Rep/assistant : M^e Bernard C, avocat au barreau de GRASSE

M. P-Q Y

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE RESIDENCE LES MOUETTES

représenté par son syndic le cabinet […] dont l’établissemment principal est LA SAS […]

Rep/assistant : M^e Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

[…]

représenté par son représentant légal en exercice

Rep/assistant : M^e Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC SIP LA CELLE-SAINT-CLOUD

M^me I J épouse Y

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

M^me K Y

membre de l’indivision Y qui s’est porté acquéreur de l’appartement objet de la saisie

Rep/assistant : M^e Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE

M^me R-S Y veuve Z

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

M. L Y

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

M. M Y

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

M^me N O épouse Y

Rep/assistant : Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame A, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame B

LE TRIBUNAL

Vu les articles 381, 382 et 383 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

Vu l’article 461 du code de procédure civile ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par M^e C en date du 6 juillet 2017 ;

Attendu qu’à l’audience les parties ont indiqué oralement, sans déposer de conclusions en ce sens, qu’un appel était diligenté à l’encontre du jugement rendu le 9 mars 2017 et que la requête était en conséquence “sans objet” ;

Attendu qu’il est acquis que l’appel, dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel le pouvoir de réparer l’omission de statuer affectant le jugement déféré lorsque celui est demandé, ne dessaisit pas nécessairement le tribunal saisi antérieurement, du pouvoir de compléter sa décision selon la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile (voir en ce sens Cass, Civ.1^re, 10 juillet 2013, pourvoi n°09-72.978) ;

Attendu qu’à l’audience le Président a demandé aux parties, à l’initiative de la partie la plus diligence de produire sous huitaine, la déclaration d’appel ;

Attendu que les parties n’ont pas communiqué en temps requis le document sollicité ;

Qu’en l’état, en l’absence d’élement sur l’étendue du recours pendant devant la cour d’appel, le Tribunal n’est pas en mesure d’apprécier de sa compétence pour connaitre de la requête en omission de statuer ;

Que dans, ces conditions, il y a lieu de prononcer la radiation de la reqûete en omission de statuer, pour défaut de diligence des parties ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire :

Ordonne la radiation de la requête en omission de statuer présentée par Maître C en date du 6 juillet 2017 inscrite au rôle général du Greffe sous le n° 17/04222 pour défaut de diligences des parties ;

Dit que l’affaire pourra être ré-enrolée à l’initiative de la partie la plus diligente, après justification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel, seuls ces éléments permettant de connaître l’étendue de la saisine de la juridiction d’appel.

Prononcé à l’audience publique du 12 Mars 2018, par Eline A, Juge, assistée de Mégane B, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT