Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-99, Art. D331-101
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Sct. Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux, Art. D381-4, Art. D381-5, Sct. Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires, Art. D381-6, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2., Art. D381-7, Art. D381-8
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