Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 21 : Psychiatrie , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. D6124-248, Art. D6124-249, Art. D6124-250, Art. D6124-251, Art. D6124-252, Art. D6124-253, Art. D6124-254, Art. D6124-255, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-256, Art. D6124-257, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” , Art. D6124-258, Art. D6124-259, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” , Art. D6124-260, Art. D6124-261, Art. D6124-262, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” , Art. D6124-263, Art. D6124-264, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”, Art. D6124-265, Art. D6124-266
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
- CAA de PARIS 9 décembre 2021, 17PA02204
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/05052
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2021, n° 19/03561
- Entreprises REILHAC (15250)
- MARTIN COIFFURE (ANNAY, 805066248)
- SOTHAF
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 23 novembre 2021, n° 19/03867
- Article L121-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2021, n° 19/01982
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 1er décembre 2022, n° 22/09435
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2315837
- LETELLIER (ROUEN, 519372908)
- POOL CONCEPT (LE CANNET, 510182629)
- UNSA-POLICE (521862391)
- Article L134-12 du Code de commerce
- DEVANT LA VILLE (SURESNES, 483033627)
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04988