Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2022 |
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| Dernière modification : | 20 novembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mai 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mai 2022,
Décrète :
[…] Note d'information DGS/SP1/DGOS/2022/246 du 3 novembre 2022 relative à l'intégration du dépistage de sept erreurs innées du métabolisme au programme national de dépistage néonatal C – Cadre Comptable et Financier 162 – Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi […] Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer 163 – Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement