Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 9
Décisions • 3
—
[…] Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des informations environnementales contenues dans l'avis de la section des travaux publics du Conseil d'État entendue sur le décret n° 2022‐1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 ; […] Sur la légalité du décret attaqué :
—
[…] Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des informations environnementales contenues dans l'avis de la section des travaux publics du Conseil d'État entendue sur le décret n° 2022‐1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites X.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 et R. 253-45 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 16 mai au 5 juin 2022 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R253-45
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
- ADDICT'O JEU
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 27 février 2023, n° 21/07840
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 8 avril 2025, n° 24/11793
- Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2003, n° 2002047315
- Tribunal Judiciaire de Paris 30 janvier 2024, n° 21/13831
- MG INTERNATIONAL
- EVOLIS
- O DIEZ (GENNEVILLIERS, 848426193)
- LL CONCIERGERIE (LES ORRES, 879410124)
- Redressement judiciaire SOREL MOUSSEL (28260)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 27 octobre 2022, n° 21/01725
- Tribunal administratif de Nancy, 17 février 2025, n° 2500561
- PLASTIL LE JOINT BARTHELEMY (FONTENAY-SOUS-BOIS, 552022477)
- ANJ, décision n°2022-018 du 20 janvier 2022
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 13 mars 2023, n° 22/00883
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, n° 20-83.786
- Article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article R2312-6 du Code du travail
- J S L (GRENDELBRUCH, 842225443)
- Article 16-1-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2501276
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 mars 2019, n° 16/04380
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 28 janvier 2025, n° 2300066
- CHEZ PAULETTE (ANNEMASSE, 848471900)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 14-29.776, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 12 mars 2025, n° 21/12228
- WEBER STEPHEN FRANCE SARL (ERAGNY, 428124978)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 29 janvier 2025, n° 24/01533
- Entreprises en difficulté VILLEPARISIS (77270)