COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 129 DU 13 MARS 2023

N° RG 22/00883

N° Portalis DBV7-V-B7G-DPJA

Sur renvoi après cassation: jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 01 février 2018, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 16/03041.

APPELANT :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représenté par M^e Régis Merault, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

INTIMES :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Non représenté

S.C.I. Same Sevaf

[Adresse 10]

[Localité 9]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience du 09 janvier 2023 devant Monsieur Frank Robail, l’avocat ne s’y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries devant la cour composée de :

Monsieur Frank Robail, président de chambre,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller,

qui en ont délibéré.

La partie constituée a été avisée à l’issue des débats que l’arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 mars 2023.

GREFFIER lors des débats ainsi que lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin, greffier.

ARRÊT :

— Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

— Signé par Monsieur Frank Robail, Président de chambre et par M^me Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte authentique des 10 août et 14 septembre 2006, la société civile immobilière Same Sevaf, ci-après désignée SCI Same Sevaf, a vendu à M. [W] [R] un terrain à bâtir situé lieudit [Adresse 12] sur la commune du [Localité 9] cadastré section AN [Cadastre 4], provenant de la division d’une parcelle initialement cadastrée AN [Cadastre 1].

Cet acte rappelait l’existence d’une servitude de passage constituée au profit de la parcelle AN [Cadastre 1] par le propriétaire de la parcelle AN [Cadastre 2], fonds servant, qui devait profiter à tous les propriétaires successifs du fonds dominant.

Suivant acte authentique du 12 juin 2009, la SCI Same Sevaf a vendu à M. [H] [K] trois terrains situés lieudit [Adresse 12] sur la commune du [Localité 9] cadastrés section AN [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Le terrain cadastré AN [Cadastre 5], limitrophe du terrain cadastré AN [Cadastre 4], provenait également de la division de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 1], tandis que le terrain cadastré AN [Cadastre 3] provenait de la division de la parcelle initialement cadastrée AN [Cadastre 2].

Cet acte rappelait également l’existence de la servitude de passage constituée au profit de la parcelle AN [Cadastre 1] par le propriétaire de la parcelle AN [Cadastre 2].

M. [R] reprochant à M. [K] de l’empêcher d’accéder à son fonds en ayant installé un portail sur la parcelle AN [Cadastre 3], il l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par acte du 15 décembre 2016, ainsi que la SCI Same Sevaf, afin de voir reconnaître l’existence au profit de son fonds d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 3] et d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de cette situation.

Par jugement réputé contradictoire du 1er février 2018, le tribunal de grande instance a :

— rejeté l’ensemble des demandes de M. [R],

— condamné M. [R] à payer à M. [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté les autres demandes des parties,

— condamné M. [R] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du rapport du géomètre-expert [M] intitulé état des lieux et du procès-verbal de constat d’huissier du 16 novembre 2015.

Sur appel interjeté par M. [R] le 03 avril 2018, la cour d’appel de Basse-Terre, par arrêt du 22 juin 2020 rendu par défaut, en l’absence de la SCI Same Sevaf, a :

— infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

— constaté l’existence sur les parcelles situées Lieudit [Adresse 12] commune du [Localité 9] cadastrées AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 5], fonds servants, d’une servitude conventionnelle au profit du fonds dominant cadastré AN [Cadastre 4], et ce conformément aux titres de propriété de M. [U] en date des 10 août et 14 septembre 2006 et de M. [K] en date du 12 juin 2009,

— en conséquence, ordonné à M. [K] de permettre à M. [R] par tous moyens, y compris par la remise des clés du portail édifié, le libre accès par le biais de la servitude de passage conventionnelle issue de leurs titres de propriété à sa parcelle cadastrée AN [Cadastre 4] lieudit [Adresse 12] au [Localité 9],

— fait interdiction à M. [K] d’empêcher le passage et l’accès par cette servitude de passage à M. [R] sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une période de 3 mois, faute pour lui d’obtempérer dans le mois suivant la signification de la décision,

— écarté la demande de démolition du portail,

— condamné M. [K] à payer à M. [R] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la privation de jouissance de la servitude en cause,

— rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [R] en réparation de son préjudice moral,

— condamné M. [K] à payer à M. [R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel,

— écarté toute demande plus ample ou contraire.

Par arrêt du 22 juin 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt précité, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes en suppression du portail et en indemnisation d’un préjudice moral, a remis, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Basse-Terre autrement composée.

La cour de cassation a retenu que les deux parcelles AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] provenaient de la division de la parcelle AN [Cadastre 1] désignée comme fonds dominant, et qu’aucune servitude conventionnelle ne pouvait donc avoir été instituée sur la parcelle AN [Cadastre 5] au profit de la parcelle AN [Cadastre 4].

En l’absence de signification préalable de cet arrêt, M. [R] a remis au greffe sa déclaration de saisine le 13 août 2022 en n’intimant que M. [K].

Le 18 août 2022, il a remis au greffe une nouvelle déclaration de saisine en intimant cette fois tant M. [K] que la SCI Same Sevaf.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 07 septembre 2022 et l’affaire a été fixée à l’audience du 09 janvier 2023.

Suite à l’avis donné par le greffe le 08 septembre 2022, M. [R] a fait signifier la déclaration de saisine à M. [K] le 12 septembre 2022 et à la SCI Same Sevaf le 14 septembre 2022, ces actes ayant respectivement été remis à l’étude de l’huissier et conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

M. [R] leur a fait signifier ses conclusions remises au greffe le 23 septembre 2022 par actes d’huissier du 19 octobre 2022 suivant les mêmes modalités.

Aucun des intimés à l’instance ayant donné lieu à la cassation n’a constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 09 janvier 2023, au cours de laquelle l’affaire a été évoquée, la décision a été mise en délibéré au 13 mars 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [W] [R] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 septembre 2022 et signifiées le 19 octobre 2022, l’auteur de la déclaration de saisine demande à la cour:

— d’infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

— au principal :

— de constater l’existence sur la parcelle AN [Cadastre 3] située lieudit [Adresse 12] sur la commune du [Localité 9], fonds servant, d’une servitude conventionnelle au profit du fonds dominant AN [Cadastre 4], et ce conformément à son titre de propriété en date des 10 août et 14 septembre 2006 et au titre de propriété de M. [K] en date du 12 juin 2009,

— de constater que, nonobstant la servitude conventionnelle grevant le fonds cadastré AN [Cadastre 3], le fonds cadastré AN [Cadastre 4] se trouve en état d’enclavement,

— de constater que cet état d’enclavement du fonds AN [Cadastre 4] provient de la division des parcelles AN [Cadastre 1] et AN [Cadastre 2],

— de condamner M. [K] à enlever toute obstruction au passage sur la servitude conventionnelle grevant la parcelle AN [Cadastre 3], et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— de juger que le désenclavement de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 4] doit s’opérer par création d’une servitude légale,

— de juger que cette servitude légale s’exercera sur la parcelle AN [Cadastre 5] dans la continuité de l’assiette de la servitude grevant la parcelle AN [Cadastre 3],

— subsidiairement :

— avant dire droit, de désigner tel expert qu’il plaira ayant pour mission d’éclairer la cour sur le trajet le moins dommageable destiné à désenclaver la parcelle cadastrée AN [Cadastre 4],

— en tout état de cause :

— de condamner M. [K] à lui payer la somme de 12.000 euros à titre de réparation de son préjudice constitué par l’impossibilité de jouir de la servitude conventionnelle grevant le fonds AN [Cadastre 3],

— de condamner M. [K] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à ces dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

M. [K] :

Conformément aux dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions devant la cour de renvoi après cassation sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

Aux termes de ses dernières conclusions remises à la cour le 24 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. [K] sollicitait la confirmation du jugement de première instance, le rejet des prétentions de M. [R] et sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens comprenant le coût du rapport du géomètre-expert [M] intitulé état des lieux et du procès-verbal de constat d’huissier du 16 novembre 2015.

La SCI Same Sevaf :

Cette société n’ayant pas constitué dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à cassation, la cour n’est saisie d’aucune prétention et d’aucun moyen la concernant.

Il sera statué par défaut, dès lors que la déclaration de saisine ne lui a pas été signifiée à personne.

MOTIFS DE L’ARRET

Sur la servitude de passage établie sur la parcelle AN [Cadastre 3] :

Conformément aux dispositions de l’article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

L’article 691 précise que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, dont font partie les servitudes de passage, ne peuvent s’établir que par titres.

En l’espèce, il ressort des énonciations du titre de propriété de M. [R] en date des 10 août et 14 septembre 2006 que la parcelle AN [Cadastre 4] provient de la division de la parcelle initialement cadastrée sous le numéro [Cadastre 1].

Il ressort par ailleurs de l’examen du titre de propriété de M. [K] daté du 12 juin 2009 relatif aux parcelles cadastrées AN [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], que la parcelle AN [Cadastre 5] est également issue de la division de la parcelle AN [Cadastre 1] et que les parcelles cadastrées AN [Cadastre 3] et [Cadastre 6] sont issues de la division de la parcelle initialement cadastrée sous le numéro [Cadastre 2].

Or, les deux titres de propriété rappellent que suivant acte reçu par Maître [F] le 20 septembre 2002, régulièrement publié, une servitude a été constituée dans ces termes : 'A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire de la AN [Cadastre 2], fonds servant, constitue au profit de la AN [Cadastre 1], fonds dominant, et de ses propriétaires successifs, un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et, le cas échéant, pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de cinq mètres. […] Ce passage part du sud de la parcelle AN [Cadastre 1], longeant la limite nord de la AN [Cadastre 2] pour aboutir au chemin d’exploitation existant conduisant au [Adresse 11]'.

Dans ces conditions, il est établi qu’il existe bien une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle AN [Cadastre 3], issue de la division de la parcelle AN [Cadastre 2], au profit de la parcelle AN [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle AN [Cadastre 1], l’acte précisant que ce droit de passage bénéficiera à tous les propriétaires successifs du fonds dominant.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [R] de sa demande tendant à voir reconnaître l’existence de cette servitude de passage sur la parcelle AN [Cadastre 3], fonds servant, au profit de la parcelle AN [Cadastre 4], fonds dominant.

Par ailleurs, M. [K] sera condamné à enlever toute obstruction au passage sur la servitude conventionnelle grevant la parcelle AN [Cadastre 3], et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir.

Sur la servitude de passage à constituer sur la parcelle AN [Cadastre 5] :

M. [P] concluait, tant en première instance que devant la première cour d’appel saisie, qu’une servitude de passage conventionnelle grevait la parcelle AN [Cadastre 5] au profit de la parcelle AN [Cadastre 4].

L’arrêt de la cour d’appel du 22 juin 2020, qui avait suivi cette analyse et reconnu l’existence d’une servitude de passage conventionnelle ayant pour fonds servant la parcelle AN [Cadastre 5], a été cassé par la cour de cassation qui a retenu que les deux parcelles AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] provenaient de la division de la parcelle AN [Cadastre 1] désignée comme fonds dominant, et qu’aucune servitude conventionnelle ne pouvait donc avoir été instituée sur la parcelle AN [Cadastre 5] au profit de la parcelle AN [Cadastre 4].

Dans le cadre de la procédure sur renvoi après cassation, M. [P] soutient désormais qu’une servitude légale doit être créée sur la parcelle AN [Cadastre 5] au profit de la parcelle AN [Cadastre 4] compte tenu de son enclavement, sur le fondement des articles 682 et 684 du code civil.

Dans la mesure où cette demande tend aux même fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différent, elle ne se heurte à aucune cause d’irrecevabilité au regard des dispositions de l’article 565 du code de procédure civile.

L’article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’article 684 précise que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

En l’espèce, il résulte tant de l’examen de l’extrait de plan cadastral joint au titre de propriété de M. [R] que des constats d’huissiers dressés à sa demande le 26 mai 2016 et le 12 septembre 2022 que la parcelle cadastrée AN [Cadastre 4] n’a aucune issue sur la voie publique.

Contrairement à ce qu’avait pu soutenir l’intimé dans ses dernières conclusions dans l’instance d’appel antérieure à la cassation, aucun élément n’accrédite l’existence d’une servitude de passage dont bénéficierait la parcelle AN [Cadastre 4] sur la parcelle AN [Cadastre 2] vers le nord dès lors que :

— une telle servitude n’est pas mentionnée dans le titre de propriété de M. [P], ni dans aucun autre acte produit,

— la seule servitude de passage évoquée entre les parcelles AN [Cadastre 1] et AN [Cadastre 2] précisait bien qu’elle partait du sud de la première de ces parcelles,

— aucun chemin d’accès par le nord n’est mentionné dans les constats d’huissiers que l’appelant verse aux débats,

— le chemin d’accès évoqué par Maître [Z] dans le constat qu’avait produit l’intimé indiquait que ce chemin était en friche à quelques mètres de la limite de la parcelle AN [Cadastre 4], ne permettant donc ni de prouver qu’il se poursuivrait jusqu’à cette parcelle, ce qui ne ressort pas non plus des plans produits, ni surtout que son propriétaire aurait le moindre droit de l’emprunter.

La situation d’enclave de la parcelle AN [Cadastre 4] est donc établie.

Par ailleurs, elle est la conséquence de la division de la parcelle initialement cadastrée AN [Cadastre 1]. En effet, cette parcelle n’était pas initialement enclavée puisqu’elle disposait d’une servitude de passage sur la parcelle AN [Cadastre 2]. Or, en créant une parcelle AN [Cadastre 5] qui a été vendue à M. [K], située entre la parcelle AN [Cadastre 4] et la parcelle initialement cadastrée AN [Cadastre 2], désormais AN [Cadastre 3], la parcelle AN [Cadastre 4] s’est trouvée enclavée.

Il s’ensuit que M. [R] est fondé à obtenir l’application de l’article 684 précité et à voir instaurer un passage sur la parcelle AN [Cadastre 5].

Il ressort d’un plan de bornage dressé par M. [G], géomètre-expert, portant un tampon mentionnant la date du 14 septembre 2006, joint au titre de propriété de M. [R], qu’une servitude de passage de 5 mètres de large avait été envisagée sur la parcelle AN [Cadastre 5], dans le prolongement de l’assiette de la servitude passant sur la parcelle AN [Cadastre 3].

Le tracé d’un chemin d’accès découlant de cette servitude apparaît également sur le document d’arpentage établi par M. [G] daté du 28 mars 2007, joint au titre de propriété de M. [K].

En conséquence, sans qu’il y ait lieu de diligenter au préalable une expertise, il convient d’ordonner la création d’une servitude légale sur la parcelle AN [Cadastre 5], au profit de la parcelle AN [Cadastre 4], dont le tracé sera fixé dans le prolongement de la servitude conventionnelle grevant le fonds AN [Cadastre 3], ce trajet n’étant pas dommageable pour le fonds servant et étant le plus court pour rejoindre la voie publique.

Sur la demande de dommages-intérêts formée par M. [R] :

Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [R] invoque un préjudice de jouissance lié à la mauvaise foi de M. [K] qui l’empêche depuis des années de faire usage de la servitude conventionnelle sur la parcelle AN [Cadastre 3], puisqu’il a modifié le code du portail qu’il avait installé, sans lui donner le nouveau code. Il évalue son préjudice à 200 euros par mois depuis 5 ans, soit 12.000 euros.

Cependant, il convient de rappeler que la seule servitude dont pouvait se prévaloir M. [R] jusqu’à présent était la servitude conventionnelle sur la parcelle AN [Cadastre 3], qui en tout état de cause ne lui aurait pas permis de rejoindre sa parcelle puisqu’il ne disposait d’aucun droit de passage sur la parcelle AN [Cadastre 5].

En conséquence, le préjudice dont il se prévaut n’est pas la conséquence directe de l’installation d’un portail sur la parcelle AN [Cadastre 3] mais de la situation d’enclave dans laquelle il se trouvait.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de M. [K].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, elle conserveront la charge de leurs propres frais et dépens, tant de première instance que de l’instance d’appel.

Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M.[W] [R] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de M. [H] [K],

L’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau,

Constate l’existence, sur la parcelle AN [Cadastre 3] située lieudit [Adresse 12] sur la commune du [Localité 9], fonds servant, d’une servitude conventionnelle au profit du fonds dominant AN [Cadastre 4], et ce conformément aux titres de propriété de M. [W] [R] en date des 10 août et 14 septembre 2006 et de M. [H] [K] en date du 12 juin 2009,

Condamne M. [H] [K] à enlever toute obstruction au passage sur la servitude conventionnelle grevant la parcelle AN [Cadastre 3], et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir,

Dit que M. [W] [R] est fondé à réclamer, sur le fonds situé lieudit [Adresse 12] sur la commune du [Localité 9] cadastré section AN numéro [Cadastre 5] un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds situé au même lieu cadastré section AN numéro [Cadastre 4],

Fixe le tracé de cette servitude de passage en conformité avec :

— le tracé de la servitude de passage de 5 mètres de large envisagé sur la parcelle cadastrée AN numéro [Cadastre 5], dans le prolongement de l’assiette de la servitude passant sur la parcelle cadastrée AN numéro [Cadastre 3], tel qu’il figure sur le plan de bornage dressé par M. [G], géomètre-expert, portant un tampon mentionnant la date du 14 septembre 2006, joint au titre de propriété de M. [R],

— et le tracé d’un chemin d’accès à la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4] figurant sur le document d’arpentage établi par M. [G] daté du 28 mars 2007, joint au titre de propriété de M. [K],

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens de première instance,

Y ajoutant,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de l’instance d’appel.

Et ont signé,

La greffière Le président