Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2023 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Rejet —
[…] — les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2022-1209, dont les décisions attaquées constituent des actes d'application, le placent dans une situation plus défavorable vis-à-vis de fonctionnaires disposant de moindres états de services en méconnaissance du principe d'égalité. […] — le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Rejet —
[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est pris en application du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 lui-même illégal, dans la mesure où il entraîne une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires. […] - le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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- Décret n°2022-1209 du 31 août 2022Art. 3
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