Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a reclassée à l’échelon 4 du grade de contrôleur de 1ère classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Elle soutient que l’arrêté attaqué est illégal dès lors qu’il est pris en application du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 lui-même illégal, dans la mesure où il entraîne une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

- le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 ;

- le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ;

- le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ossant,

- et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, contrôleur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été promue à l’échelon 5 du grade de contrôleur de 1ère classe le 29 juin 2022. Toutefois, en raison d’une réforme statutaire, M^me B… a été reclassée, par un arrêté du 30 septembre 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l’échelon 4 de ce grade avec effet au 1er septembre 2022. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2022.

Aux termes de l’article 2 du décret du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, visé ci-dessus : « I. – Les fonctionnaires relevant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade mentionnés à l’article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : (…) ancienne situation dans le deuxième grade : 5e échelon / nouvelle situation dans le deuxième grade : 4e échelon / ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil : ancienneté acquise (…). ». Aux termes de l’article 3 de ce même décret, dans sa version applicable au litige : « (…) II. – Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour une promotion au grade supérieur. / Les fonctionnaires promus au deuxième grade, au titre du présent II, sont classés au 4e échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée. (…). ». Aux termes de l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, visé ci-dessus, dans sa rédaction issue du décret du 31 août 2022 précité : « I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; / (…) / II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; / (…) ».

M^me B… soutient que l’arrêté en litige, pris en application du décret du 31 août 2022 cité au point précédent, méconnaît le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires dès lors que, d’une part, les contrôleurs nommés au premier échelon du premier grade postérieurement à la réforme statutaire, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, bénéficient d’un nombre d’années de service minimum pour remplir les conditions nécessaires pour l’accès au grade de contrôleur principal, prévues à l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 dans sa rédaction issue du décret du 31 août 2022, inférieur au nombre d’années qui lui seront nécessaires pour remplir ces mêmes conditions, et que, d’autre part, les contrôleurs de l’INSEE promus en 2023 grâce aux mesures transitoires prévues par le décret du 31 août 2022 précité bénéficient d’un reclassement plus favorable qu’elle malgré une ancienneté de services moindre que la sienne puisqu’ils seront classés à l’échelon 4 du deuxième grade, soit le même échelon que celui auquel elle a été reclassée à compter du 1er septembre 2022, alors qu’elle a été lauréate du concours en 2018. Toutefois, ces différences de traitement, résultant des modifications statutaires apportées par le décret du 31 août 2022 précité, entre les agents qui ont été recrutés ou promus avant l’entrée en vigueur de la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés ou promus sous l’empire des nouvelles règles, sont inhérentes à la succession dans le temps des règles applicables et ne sont pas, par elles-mêmes, contraires au principe d’égalité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces différences de traitement seraient de nature à entraîner une inversion dans l’ordre d’ancienneté des fonctionnaires de catégorie B concernés par la réforme statutaire au détriment des agents recrutés avant la date d’entrée en vigueur du décret.

En outre, si M^me B… soutient que certains contrôleurs de l’INSEE promus en 2022 au deuxième grade du corps ont été reclassés à l’échelon 4 de ce grade, soit au même échelon qu’elle, alors qu’ils disposent d’une ancienneté de services moindre que la sienne, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir ses allégations.

Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le décret du 31 août 2022 aurait pour effet d’entraîner une rupture du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires visés par le décret à son détriment, alors que, au demeurant, s’agissant de l’accès au grade de contrôleur principal, M^me B… pourrait se prévaloir des dispositions transitoires prévues au II de l’article 3 du décret, notamment dans leur rédaction issue du décret du 7 juin 2023 relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat. Il suit de là que le moyen tiré de l’exception d’illégalité du décret du 31 août 2022 dont il est fait application pour adopter l’arrêté attaqué, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Délibéré après l’audience du 2 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Picquet, présidente,

M. Cabon, premier conseiller,

M. Ossant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

Le rapporteur,

L. Ossant

La présidente,

P. PicquetLa greffière,

J. Baleizao

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,