Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2023 |
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Décisions • 10
Rejet —
[…] Estimant qu'il aurait dû être classé en réalité, au titre de l'indice brut HEB chevron 2, à l'INM 1013 à compter du 1er mai 2023, et non 1004 comme l'indiquait son bulletin de paie, d'une part, et au titre du même indice brut à l'INM 1018 du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 en raison de l'intervention du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, puis, au titre de l'indice brut HEB chevron 3, à l'INM 1071 à compter du 1er mai 2024, d'autre part, M. B… a présenté différentes demandes en ce sens par des courriels adressés aux services gestionnaires du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à compter du 2 janvier 2024 et jusqu'au 4 novembre 2024. […]
Annulation —
[…] — le code du travail ; — le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; — le décret n° 2022-586 du 20 avril 202- le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Désistement —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Arles a refusé de lui verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat issue du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2024. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juin 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 bis
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- CADA, Avis du 28 février 2021, Préfecture de la Vienne, n° 20204639
- BELLON & FILS
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00748
- IMBERT AMAURY
- Article 240 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 juillet 2021, n° 18/05007
- GEISMAR (NEUILLY-SUR-SEINE, 562076117)
- Article 2322 du Code civil
- Tribunal administratif de Polynésie française, 19 août 2022, n° 2200326
- ROCKBOOK (BIARRITZ, 824066856)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 23/06092
- Article L3121-16 du Code du travail
- AZ COM (ANZIN, 909561995)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 12 novembre 2024, n° 24/10724
- Article 145 du Code de procédure civile
- Entreprises SAINT ENNEMOND (03400)
- Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2023, n° 2307834
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/00612