Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 276-2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2122-7-2
- Code général des collectivités territorialesArt. D3221-2
- Code général des collectivités territorialesArt. D4231
- ALMA AVOCATS
- KOH-PO
- CAA de MARSEILLE 8 novembre 2022, 20MA03751
- Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 11/03331
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00142
- SABELEC
- PREFECTURE DE MAYOTTE
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2023, n° 2322473
- Entreprises RASIGUERES (66720)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 24/00010
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 mars 2025, n° 23/01996
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 mai 2017, n° 14/03075
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 19 septembre 2024, n° 23/04059
- Entreprises PARIGNE LE POLIN (72330)
- Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
- GROUPE VALO (SAINT-PAUL, 982813222)
- Article 50 - Règlement 389/2013
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 24 octobre 2024, n° 24/01537
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2024, n° 21/03341