Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 172-4, R. 172-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 310-0 H et 310-0 H bis ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 publiée au Journal officiel de la République française du 8 avril 2020 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (calcul RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-679 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 21 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 310-0 H
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 310-0 H bis
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
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