Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007, n° 07/00560

TGI Bobigny 5 juillet 2007

CA Paris 6 juillet 2007

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation en justice
La cour a considéré que l'absence d'adresse précise et la présentation d'un document falsifié démontrent que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en justice.
Accepté
Recours suspensif
La cour a jugé recevable le recours suspensif et a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance initiale, permettant ainsi de statuer au fond ultérieurement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 6 juil. 2007, n° 07/00560
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	07/00560
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 5 juillet 2007

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L222-1

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et de séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 Juillet 2007

XXX

(n° 5 , 1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général : Q 07/00560

Décision déférée : ordonnance du 5 juillet 2007, à 16h15,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS,

Nous, Michèle TIMBERT, Conseiller à la Cour d’appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Chantal ALMAGRIDA, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY,

INTIMÉ :

M. A B C F G dit Y Z

né le XXX

de nationalité congolaise

ayant pour conseil, en première instance, M^e Arthur MOITSINGA, avocat au barreau de PARIS,

ORDONNANCE : contradictoire et signée par Michèle TIMBERT, Conseiller et par Chantal ALMAGRIDA, greffier,

— Vu la décision de refus d’admission sur le territoire français du 2 juillet 2007, à 8 h 49, prise à l’égard de l’intéressé ;

— Vu la décision de maintien en zone d’attente du 2 juillet 2007, à 8h49, renouvelée le 4 juillet 2007, à la même heure ;

— Vu l’ordonnance du 5 Juillet 2007, à 16h15, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de l’intéressé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;

— Vu la D de l’ordonnance au PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE du tribunal de grande instance de Bobigny le 5 juillet 2007, à 16h40 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 5 juillet 2007, à 17h06, par X de la République du tribunal de grande instance de Bobigny ;

— Vu la déclaration de saisine du 5 juillet 2007, à 17h06, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l’ordonnance en l’absence de garanties de représentation en justice de l’intéressé ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 5 juillet 2007, faites à :

— M. A B C F G dit Y Z D faite à personne à 16h50,

— M^e Arthur MOITSINGA, avocat au barreau de PARIS, fax (01.48.74.73.94) à 17h03,

— et à l’Autorité Administrative, à17h01 ;

SUR QUOI,

Considérant que M. A B C F G dit Y Z ne précise pas l’adresse à laquelle il peut être convoqué ; qu’il a présenté au contrôle un passeport falsifié ;

Qu’il n’a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS recevable le recours suspensif,

SUSPENDONS les effets de l’ordonnance,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. A B C F G dit Y Z Eà ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du VENDREDI 6 JUILLET 2007 à 15h00,

ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur X Général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 06 Juillet 2007.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.