Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code général des collectivités territoriales |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 février et 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-18, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-48, Art. R123-62, Art. R123-64
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2, Art. R5842-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4134-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
- Cour de cassation 22 mars 2023, 21-18.085
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 14/06220
- Article 10 du règlement 330/2010
- LA BODEGA
- ECO MALIN
- Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2012, n° 11/00483
- GEIS - GREEN ENERGY INTEGRATED SOLUTIONS (SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, 789630829)
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, n° 14/13608
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 13 novembre 2024, n° 23/00070
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.490, Inédit
- BFT TRANSPORTS (CHENELETTE, 351856737)
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- ATALIAN SECURITE (PARIS 17, 432513356)
- Article 1040 du Code général des impôts
- AC GESTION (VIMINES, 897786232)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 janvier 2017, n° 13/09388
- AYANAMI (VITROLLES, 807813563)
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- Article L622-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 6 novembre 2024, n° 22/02984
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 5 février 2025, n° 21/02938