Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] — le décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé, […] 3. Il ressort des pièces du dossier que la somme réclamée par Madame B a été ordonnancée par le service gestionnaire du lycée privé Claude-Nicolas Ledoux le 20 décembre 2023 et versée avec le traitement du mois de janvier 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame B et tendant au versement de cette somme, aucun retard n'ayant été observé dans sa mise en paiement, eu égard aux impératifs de gestion résultant de la mise en œuvre du cadre de gestion des maîtres délégués des établissements sous contrat d'association tel qu'il résulte du décret du 8 août 2023 susvisé.
Non-lieu à statuer —
[…] Par un décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé, postérieur à l'introduction de la requête, le pouvoir réglementaire a, d'une part, procédé à la modification de l'article R. 914-58 du code de l'éducation en y intégrant un alinéa renvoyant expressément au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, rendant ainsi ses dispositions relatives à la rupture conventionnelle applicables aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et, d'autre part, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 2 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R914-57
- Code de l'éducationArt. R914-58
- Code de l'éducationArt. R914-58-1, Art. R914-58-2
- Cour de Cassation du 12 décembre 2006, 04-15.099
- CAA de LYON 23 mars 2023, 22LY02136
- Article L214-17-1 du Code de l'environnement
- MAISON TREUIL (OBJAT, 517612362)
- POKE FACTORY TALENCE (TALENCE, 898367412)
- Z ASSURANCES
- Entreprises POUDENAS (47170)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 janvier 2025, n° 2500032
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/22482
- PROESPACE (PAROY-SUR-THOLON, 847643103)
- MSA PICARDIE (BOVES, 509556973)
- CUBYN (HERBLAY-SUR-SEINE, 804477834)
- KLAUS GOEHRING CONSEIL (CAVALAIRE-SUR-MER, 751991662)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 18 novembre 2024, n° 24/01438
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 janvier 2022, n° 19/03064
- Article L137-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2401358
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 4 mars 2019, n° 17/14030
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 mai 2021, n° 18/01956
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- EUROCOB (MAUBOURGUET, 407774025)