Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/22482
TCOM Toulon 14 novembre 2013
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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, 2 juil. 2015, n° 13/22482
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 13/22482
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 14 novembre 2013, N° 2011F00517

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Directive Dispositifs médicaux - Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007
  2. Directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)
  3. Directive 2003/12/CE du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux
  4. Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
  5. Directive 94/42/CE du 27 juillet 1994
  6. Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  7. Directive 2003/2/CE du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)
  8. Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
  9. Décret n°95-292 du 16 mars 1995
  10. Code de procédure civile
  11. Code civil
  12. Code de la santé publique
  13. Code de la sécurité sociale.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/22482