Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V)
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, concernés.
[…] directive du 23 octobre 2000 (JOUE L 327, […] p. 17 –23). […] C'est sur la base de ces constats que la Haute juridiction conclut- après avoir rappelé que la hiérarchie des normes applicable en droit français doit conduire, […] à faire primer le droit de l'UE sur le droit interne à l'inconventionnalité de la dérogation posée à l'article L.214 -18-1 du code de l'environnement . « Si la société requérante tente de se prévaloir des dispositions de l'article L. 214 -18-1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Que sont les règles ainsi définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement… et dont sont exonérées ces moulins ? Ce sont les suivantes : I. […] Si la société requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement cité au point 2 pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même code ne peut être imposée à son installation, ces dispositions, […] indépendamment de leur incidence sur la continuité écologique des cours d'eau concernés et de leur capacité à affecter les mouvements migratoires […] C'est ainsi que l'article L.214-18-1, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que l'exploitation, […] est dispensée des obligations inhérentes au classement du cours d'eau la Cère au titre du 2° de l'article L. 214-17-1 du même code, […] — les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ; […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-17 du code de l'environnement citées au point 6, […] ce délai n'est pas ouvert aux exploitants d'ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, […]
[…] : / 1 ° Une liste de cours d'eau, […] après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L . 211- 1 . […] Aux termes de l'article L. 214 -18- 1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 214-17 du code de l'environnement , […] Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214 […]
[…] eau défini par l'article L . 211- 1 du code de l'environnement dans les sept enjeux qu'il énonce ; […] en déclinaison de la note technique ministérielle du 30/04/2019 (NOR : TREL1904749N) sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 -I-2° et en encourageant la restauration par portion de cours d'eau, […] remise en état des lieux prévue par le code de l'environnement notamment aux articles L. 214 -3- 1 , L. 214 -4 et R. 214 […]
Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du projet de décret modifiant l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ce décret prévoit de réintroduire dans la nomenclature IOTA (installations, […] indépendamment des risques et dangers qu'ils sont susceptibles de présenter, méconnaissant ainsi l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […] Elle ne contrevenait cependant pas à la concertation et à la conciliation systématiquement mises en œuvre par les services de l'État au niveau local, avec l'ensemble des parties prenantes concernées par le projet de restauration tel que prévu par l'article L. 214-17-1. […]
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