CJUE, n° C-836/24, Demande (JO) de la Cour, 5 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 5 décembre 2024

Arguments

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Autre
Erreurs de droit dans l'analyse de l'exception d'illégalité
La cour devra examiner si les erreurs de droit alléguées par le requérant sont fondées et si elles justifient l'annulation de l'arrêt.
Autre
Méconnaissance des objectifs fondamentaux du transfert des droits à pension
La cour devra déterminer si le Tribunal a effectivement méconnu ces objectifs et si cela a eu un impact sur la décision.
Autre
Application incorrecte des principes d'égalité de traitement et de bonne administration
La cour devra évaluer si la distinction faite par le Tribunal est justifiée ou non.
Autre
Refus de remboursement des droits transférés
La cour devra examiner si le refus de remboursement est justifié au regard des principes de justice et d'équité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 déc. 2024, C-836/24
Numéro(s) :	C-836/24
Affaire C-836/24 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2024 par PT contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 25 septembre 2024 dans l’affaire T-367/22, PT / Commission
Date de dépôt :	5 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	annuler l' arrêt du 25 septembre 2024 prononcé dans l' affaire PT/Commission, T-367/22 C-836/24 Dixième chambre ) rendu le 25 septembre 2024 dans l' affaire T-367/22, PT/Commission T-367/22
Identifiant CELEX :	62024CN0836
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1741

31.3.2025

Pourvoi formé le 5 décembre 2024 par PT contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 25 septembre 2024 dans l’affaire T-367/22, PT / Commission

(Affaire C-836/24 P)

(C/2025/1741)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PT (représentant: S. Orlandi, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du 25 septembre 2024 prononcé dans l’affaire PT / Commission, T-367/22;

—

annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats a calculé et a liquidé les droits à pension d’ancienneté de la requérante, en ce que les droits à pension de la requérante transférés dans le RPIUE qui ne produisent pas d’effet sur sa pension ne lui sont pas restitués;

—	condamner la Commission européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, ces erreurs concernent principalement:

—	l’analyse de l’exception d’illégalité,

—	la méconnaissance des objectifs fondamentaux du transfert des droits à pension,

—	l’application incorrecte des principes fondamentaux d’égalité de traitement, de proportionnalité et du droit à une bonne administration.

Selon la requérante, le Tribunal a omis de considérer les objectifs fondamentaux du transfert des droits à pension, à savoir: (1) garantir la libre circulation des agents publics de l’Union européenne, (2) rendre la fonction publique de l’Union européenne plus attractive en protégeant les droits acquis.

En concluant que les agents ayant transféré leurs droits doivent «assumer toutes les conséquences» de ce choix, le Tribunal n’a pas démontré la compatibilité de cette position avec les objectifs susmentionnés.

Le Tribunal a considéré à tort que les droits à pension transférés influençaient le montant de la pension sous le régime du minimum vital, alors qu’ils deviennent totalement inopérants et sans effet concret dans ce cadre. Le Tribunal a établi une hiérarchie entre le calcul principal des droits à pension (annuités reconnues au titre d’un transfert / années de service) et l’application subsidiaire du minimum vital (uniquement années de service), en méconnaissance des principes de motivation et de cohérence.

La requérante n’a pas été informée, au moment du transfert, des effets de la règle du minimum vital. Il ne peut en conséquence être soutenu qu’elle aurait accepté le risque de perdre ses droits en cas d’application de cette règle.

Le refus de rembourser les droits transférés, devenus inutiles, constitue un préjudice disproportionné pour la requérante, sans justification légale ou statutaire explicite.

La conservation de droits transférés par l’Union, sans contrepartie, revient à un enrichissement injustifié contraire aux principes fondamentaux de justice et d’équité.

Le Tribunal n’a pas correctement pris en compte l’analogie avec la situation des requérants dans l’affaire Barroso Truta e.a., où des agents dans une situation comparable ont obtenu le remboursement de leurs droits à pension transférés. Le Tribunal a rejeté l’argumentation de la requérante faute de preuves, sans tenir compte des circonstances rendant la fourniture de ces éléments impossible.

La décision attaquée établit une distinction injustifiée entre des agents se trouvant dans une situation comparable, en violation des principes d’égalité et de bonne administration.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1741/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)