Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2014-99 du 4 février 2014Art. 11
- Décret n°2022-1206 du 31 août 2022Art. 7
- BOISSET T P
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 13 février 2024, n° 2328601
- IDCC 650
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2020, n° 19/03759
- Article 1132 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 mars 2021, n° 18/01781
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- Article 122-7 du Code pénal
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- EUROCLEAR FRANCE (PARIS 2, 542058086)
- C S I - SUD OUEST COMPOSANTS ET SUBSTRATS D'INTERCONNEXION SUD O UEST (TOULOUSE, 332467141)
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- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 22 novembre 2024, n° 23/09255
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 11 décembre 2024, n° 2414306
- Article 388-1 du Code civil
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 18 novembre 2024, n° 23/01080
- CASINO DE CRANSAC (CRANSAC, 793567876)
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- SCH PENA (NEGREPELISSE, 408456085)
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