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CJUE, n° C-743/23, Demande (JO) de la Cour, 4 décembre 2023
CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2023
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 juin 2025
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CJUE, Arrêt 11 décembre 2025
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CJUE, Ordonnance 27 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Interprétation de l'article 13 du règlement (CE) no 883/2004

    La cour doit examiner si l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété de manière à inclure les activités exercées dans des États tiers.

  • Autre
    Interprétation de l'article 14 du règlement (CE) no 987/2009

    La cour doit déterminer si l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 987/2009 impose des restrictions sur la prise en compte des activités dans des États tiers.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 4 déc. 2023, C-743/23
Numéro(s) : C-743/23
Affaire C-743/23, GKV-Spitzenverband: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht für das Saarland (Allemagne) le 4 décembre 2023 — A/GKV-Spitzenverband
Date de dépôt : 4 décembre 2023
Identifiant CELEX : 62023CN0743
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Séries C

C/2024/2010

18.3.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht für das Saarland (Allemagne) le 4 décembre 2023 — A/GKV-Spitzenverband

(Affaire C-743/23, GKV-Spitzenverband)

(C/2024/2010)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landessozialgericht für das Saarland (tribunal supérieur du contentieux social pour la Sarre, Allemagne)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: GKV-Spitzenverband

Autre partie intéressée: Moguntia Food Group AG

Questions préjudicielles

1)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (1), lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 987/2009 (2), doit-il être interprété en ce sens que, pour examiner si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il convient de prendre en considération toutes les activités exercées par le travailleur concerné, y compris celles qui le sont dans des États tiers?

2)

Ou l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement no 987/2009, doit-il être interprété en ce sens que, pour examiner si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il convient de prendre en considération seulement les activités exercées par ce travailleur dans des États membres?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2010/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
  2. Règlement (CE) 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
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