Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-9 à L. 122-14, L. 125-3, R. 122-33 et R. 125-11 à R. 125-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Bureaux d'étude agréés, Art. R125-22, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27, Art. R*125-28, Art. R125-29, Art. R125-30, Art. R125-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 73 du règlement 1122/2009
- Entreprises en difficulté GOUESNOU (29850)
- Ravalement de façade
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-18.309, Publié au bulletin
- Article L441-3-1 du Code de commerce