Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire ;
Vu le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6123-36
- Code de la santé publiqueArt. R6123-90-1, Art. R6123-92-13
- Code de la santé publiqueArt. R6123-130, Art. R6123-132
- Cour d'appel d'Orléans, 6 mai 2014
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2022, n° 22/55795
- ACTION 3 D (COGOLIN, 442433371)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 13 mai 2024, n° 24/03608
- Article 1160 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 3 janvier 2025, n° 24/01863
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 20 juin 2024, n° 2200786
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 11 mai 2023, n° 23/02749
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 26 août 2024, n° 24/01573
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2015/14028
- Article 902 du Code de procédure civile
- PHONE PRO (MAUBEUGE, 829216043)
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- Article 77 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
- PENSION CHANTERIVE (PARIS 20, 648201796)