Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
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| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'outre-mer, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux quartiers défavorisés des zones urbaines et à la ruralité.
Il assure le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultramarins.
Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
- CONCEPT ISOLATION FACADE
- TERRE ET MER
- Tribunal administratif de Nice 9 janvier 2024, n° 1803924
- SOFT (BREST, 534011176)
- Tribunal Judiciaire de Paris 9 janvier 2024, n° 20/09312
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, 14 mars 2024, n° 002980
- PEP'X CONSEIL (ANTONY, 982889925)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11 mars 2025, 24MA01146, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-25.871, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 24/54733
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 15 janvier 2025, n° 24/01041
- JUS SOLUTIONS (LE MOUSTOIR, 788631851)
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- CAA de LYON, 5ème chambre, 9 janvier 2025, 22LY03439, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 9 octobre 2024, n° 2403972
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 février 2025, n° 24/00319
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2501262
- Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 23 avril 2012, n° 11/00109
- L'ATELIER DU MOBILIER (LA FOUILLOUSE, 850690454)