Non-lieu à statuer 31 mars 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.871 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 19-25.871 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2019 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000043352261 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2021:C100278 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 278 F-D
Pourvoi n° P 19-25.871
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
M. L… E…, domicilié chez Mme P… R…, […] , a formé le pourvoi n° P 19-25.871 contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d’appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant au conseil départemental du Rhône, dont le siège est […] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. E…, après débats en l’audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer ur le pourvoi n° P 19-25.871
1. L… E… se disant né le […] , s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 3 septembre 2019, qui ordonne la mainlevée de son placement au conseil départemental du Rhône jusqu’à sa majorité.
2. Cependant, il ressort de ses propres déclarations que M. E… est majeur depuis le 10 novembre 2019.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. E… aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Sanction disciplinaire ·
- Efficacité ·
- Propos ·
- Lettre de licenciement ·
- Fait
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Section syndicale ·
- Code du travail ·
- Salarié protégé ·
- Protection ·
- Inspecteur du travail ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Entreprise
- Préavis ·
- Salarié ·
- Démission ·
- Employeur ·
- Région parisienne ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Candidat ·
- Liste ·
- Sexe ·
- Femme ·
- Election ·
- Homme ·
- Collège électoral ·
- Suppléant ·
- Organisation syndicale ·
- Comités
- Prothése ·
- Prothésiste ·
- Exercice illégal ·
- Dispositif médical ·
- Directive ·
- Profession ·
- Santé publique ·
- Acte ·
- Récidive ·
- Diplôme
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Incapacité ·
- Assistance ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Poste ·
- Professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Piémont ·
- Alsace ·
- Achat ·
- Rupture ·
- Refus de vente ·
- Relation commerciale établie ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative ·
- Préavis ·
- Modification
- Cartel ·
- Ententes ·
- Sociétés ·
- Phosphate ·
- Préjudice ·
- Commission européenne ·
- Augmentation des prix ·
- Victime ·
- Prescription ·
- Commission
- Associations ·
- Pourparlers ·
- Fonctionnalité ·
- Relation commerciale établie ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Mise en concurrence ·
- Préavis ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Devis ·
- Marché à forfait ·
- Contestation sérieuse ·
- Réalisation ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Référé
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Banque ·
- Conforme ·
- Demande ·
- Critère ·
- Stipulation ·
- Code civil
- Juge des référés ·
- Ouvrage ·
- Facture ·
- Décompte général ·
- Dire ·
- Maître d'oeuvre ·
- Contestation sérieuse ·
- Devis ·
- Obligation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.