Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D4081-1, Art. D4091-1, Art. D4081-2, Art. D4091-2, Art. D4081-3, Art. D4091-3, Art. D4081-4, Art. D4091-4, Art. D4081-5, Art. D4091-5, Art. D4081-6, Art. D4091-6, Art. D4081-7, Art. D4091-7, Art. D4081-8, Art. D4091-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Section 2 : Renouvellement de l'agrément, Sct. Section 3 : Comité médical et rapport d'activité, Sct. Section 4 : Autres conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'activité des sociétés de téléconsultation, Sct. Section 5 : Suspension et retrait de l'agrément
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D4081-1, Art. D4081-2, Art. D4081-4, Art. D4081-5, Art. D4081-6, Art. D4081-6, Art. D4081-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R4081-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre IX : Le service sanitaire des étudiants en santé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- MOSS S.A.S.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
- Tribunal Judiciaire de Reims, 27 novembre 2020, n° 20/000313
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 6 septembre 2017, n° 2017003270
- ETABLISSEMENTS LENEINDRE (VILLIERS-SUR-ORGE, 957203094)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 mars 2024, n° 22/06503
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-22.574, Inédit
- Article 4 B du Code général des impôts
- Article L1224-1 du Code du travail