COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Cassation partielle

M^me DARBOIS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 203 F-D

Pourvoi n° E 19-22.574

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

1°/ la société Dal industries, dont le siège est […] ),

2°/ la société Strudal, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-22.574 contre l’arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société O… bâtiment international, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

2°/ à la société […], société civile professionnelle de mandataire judiciaire, dont le siège est […] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude et préfabrication industrielle (EPI),

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Dal industries et Strudal, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société O… bâtiment international, et l’avis de M^me Beaudonnet, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes M^me Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M^me Champalaune, conseiller, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 juillet 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 31 janvier 2018, pourvois n° 16-20.940 et 16-23.564), la société Dal industries (la société Dal), société mère de la société Strudal, qui fabrique industriellement et vend des charpentes et des façades en béton, a conclu, le 10 décembre 2001, avec la société O… bâtiment devenue O… bâtiment international (la société O…), un protocole d’accord comportant en annexe un accord-cadre de sous-traitance par lequel la société O…, d’une part, lui cédait le capital de sa filiale, la société Etudes et préfabrication industrielle (la société EPI), concurrent de la société Strudal, et, d’autre part, s’engageait, à compter du 1er janvier 2002, à confier ou faire confier aux sociétés appartenant au « groupe Dal » un certain montant de chiffre d’affaires pendant quatre ans, par les sociétés du « groupe O… », à des conditions de prix convenues entre elles, la société O… conservant la liberté de confier ou non un contrat de sous-traitance à ces sociétés.

2. Reprochant à la société O… de ne pas exécuter l’accord-cadre de sous-traitance, les sociétés Dal, Strudal et le liquidateur de la société EPI l’ont assignée notamment en dommages-intérêts pour rupture fautive de ses engagements contractuels et, subsidiairement, pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. Les sociétés Dal et Strudal font grief à l’arrêt de rejeter leur demande pour rupture fautive du contrat de sous-traitance, alors « que la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée n’est possible que si le manquement contractuel de l’autre partie revêt une gravité objective suffisante, laquelle doit alors être précisément caractérisée par le juge ; que la cour d’appel a retenu que la société Dal Industries et ses filiales avaient commis des fautes suffisamment graves, justifiant la rupture anticipée du contrat-cadre de sous-traitance par la société O… Bâtiment, en ayant eu un comportement « menaçant et agressif » à l’égard de cette dernière pendant l’exécution du contrat ; qu’en statuant ainsi, sans nullement caractériser l’agressivité ni le comportement menaçant des exposantes à l’égard de leur cocontractante ni à plus forte raison leur degré de gravité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 :

5. Aux termes de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

6. Pour rejeter la demande de la société Strudal pour rupture fautive du contrat-cadre de sous-traitance, l’arrêt retient que le comportement menaçant et agressif des sociétés Dal et EPI à l’égard de la société O… pendant l’exécution du contrat justifie la perte de confiance invoquée par cette dernière à leur égard pendant l’exécution du contrat, de sorte que la société Dal et ses filiales ont commis des fautes suffisamment graves pendant l’exécution du contrat, justifiant sa rupture avant terme par la société O…, par ses courriers des 26 mai et 2 juillet 2003.

7. En se bornant à affirmer l’agressivité et le comportement menaçant des sociétés Dal et Strudal, à l’égard de la société O…, sans en caractériser ni les éléments ni le degré de gravité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société Strudal pour rupture fautive de l’accord-cadre de sous-traitance, l’arrêt rendu le 31 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société O… bâtiment international aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société O… bâtiment international et la condamne à payer aux sociétés Dal industries et Strudal la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Dal industries et Strudal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d’avoir débouté la société Strudal de sa demande pour rupture fautive de l’accord-cadre de sous-traitance ;

AUX MOTIFS QUE « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, celui-ci devant revêtir une gravité suffisante ; que l’instruction du dossier démontrer que :

— par courrier du 25 juillet 2002, la société EPI a reproché à la société O… de ne pas respecter les termes du contrat-cadre, menaçant de déposer le bilan,

— par courrier du 30 juillet 2002, la société O… a répliqué considérer que la société Dal Industries ne souhaitait pas appliquer le contrat-cadre s’agissant la cession de créance conclue, cette dernière ayant acquis les créances antérieures au 31 décembre 2001 pour une valeur de 1.802.970,16 euros, toujours impayées, et la mise en demeure de verser les sommes dues conformément au contrat de cession ;

— par courrier du 8 août 2002, la société O… a fait savoir à la société Dal Industries que « la tonalité agressive voire menaçante des deux derniers courriers » l’incitait à répondre par écrit et qu’elle ne pouvait accepter la position d’EPI qu’elle considérait comme exagérée et infondée ;

— par courrier des 9 août, 28 octobre 2002, la société Dal Industrie a fait grief à la société O… de ne pas lui confier des contrats conformément à ses engagements chiffrés du contrat-cadre, rappelant le caractère impératif de la mercuriale de prix, menaçant de déposer le bilan de la société EPI ;

— par courrier du 4 novembre 2002, la société O… a répondu à la société Dal Industries qu’elle attirait son attention sur les conséquences de certains de ses comportements et notamment sur ce qui touche au maintien d’un climat de confiance entre client et fournisseur ainsi que sur les conséquences dommageables d’une éventuelle rupture unilatérale des livraisons par elle ;

— par courrier séparé du 4 novembre 2002, la société O… a indiqué à la société Dal Industries, contester son interprétation du contrat-cadre et préciser qu’il n’a jamais été convenu que les commandes devaient être linéaires, et qu’elle ne [pouvait] lui reprocher une activité insuffisante lui ayant déjà confié des commandes à hauteur de 7.459.000 euros HT depuis l’entrée en vigueur du contrat ; elle s’est étonnée de ce que la société EPI n’aurait plus d’activité alors qu’au moment de la cession elle avait une clientèle extérieure importante ;

— par courrier du 6 novembre 2002, la société Dal Industries a formulé les mêmes reproches à la société O…, indiquant que les sociétés de son groupe n’étaient pas retenues dans le cadre des appels d’offres, la mercuriale qu’elle appliqu[ait] étant supérieure aux prix du marché, et indiqué que l’autre solution envisageable serait son indemnisation pour mettre fin au contrat-cadre ;

— par courriers des 18, 21 novembre, 12 décembre 2002, la société Dal Industries a formulé encore les mêmes reproches à la société O… ;

— par courrier du 20 décembre 2002, la société O… a relevé à la société Dal Industries que les prix du contrat cadre ont été librement consentis par elle, que ces prix ne lui ont pas été imposés et que le contrat-cadre n’a pas la portée qu’elle lui confère, a conclu que « votre énième démarche contentieuse, ajoutée à vos propres manquements contractuels persistants nous amènent désormais à nous interroger sur l’avenir de nos relations. La polémique permanente que vous instaurez ne peut que saper notre confiance en votre bonne foi et votre capacité à tenir vos engagements. Votre stratégie contentieuse, depuis maintenant un certain nombre de mois, visant par tous les moyens à obtenir des sommes qui ne sont pas dues, à occulter l’inexécution de vos propres engagements, aboutira inévitablement, si elle perdure, à la cessation des relations contractuelles qui ne pourront continuer dans un tel climat créé par vos accusations répétées et infondées », et enfin a rappelé qu’elle reste lui devoir la somme de 139.746,14 euros au 8 octobre 2002 au titre des créances cédées ;

— par acte du 25 mars 2003, la société O… a assigné la société Dal Industries et la société EPI devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des créances cédées ;

— par jugement du 30 mars 2003, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la société EPI, – par courrier du 26 mai 2003, la société O… a indiqué à la société Dal Industries que le contenu des courriers qui lui sont toujours envoyés traduit "une animosité, sans cesse renouvelée à l’égard de notre groupe depuis plus d’un an, incompatible avec les relations de confiance et de loyauté qui doivent lier des partenaires. Nous l’avons dénoncé dans nos précédents courriers.

(

) votre décision d’abandonner la société EPI et de faire ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire (

) bouleverse fondamentalement ce contrat. Dans ces circonstances, les volumes de chiffre d’affaires prévus ne pourront être atteints. Le calcul du chiffre d’affaires avait en effet été défini en considération de l’activité d’EPI et de Strudal et notamment du volume de facturation que ces sociétés avaient réalisé en 2000 et 2001 avec le groupe O… Construction. Ainsi, indépendamment des relations entre nos deux groupes qui, sous votre action, se sont considérablement détériorées, la cessation de l’activité d’EPI prive objectivement et nécessairement l’accord-cadre d’un élément essentiel, au point de le rendre caduc. Toute référence au contrat cadre pour la période postérieure à la liquidation judiciaire d’EPI est devenue sans objet" ;

— par courrier du 2 juillet 2013 adressé à la société Dal Industries, la société O… a contesté être à l’origine des difficultés financières de la société EPI, lui a rappelé qu’elle avait signé le 16 octobre 2002 un accord approuvant les comptes entre elles, et que, pour elle, la liquidation judiciaire de la société EPI avait rendu caduc l’accord de sous-traitance et a conclu qu'« en toute hypothèse, nous ne voyons pas comment nous pourrions désormais exécuter un accord cadre de sous-traitance, qui repose, par nature, sur la confiance réciproque entre les deux parties », lui reprochant notamment d’avoir exécuté l’accord-cadre en polémiquant et en entretenant systématiquement le conflit, d’avoir déformé les termes de l’accord-cadre, de s’être placé en dehors de l’accord-cadre au motif d’une prétendue inexécution, et de ne pas avoir appliqué l’accord cadre en ne lui versant pas les sommes qui lui revenaient au titre de la cession de créance, ayant été mise en demeure de lui verser lesdites sommes ;

que la cour relève à titre liminaire, qu’il a été jugé de manière définitive dans l’arrêt du 29 juin 2016 non cassé sur ces points que la société O… n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat-cadre jusqu’au 31 mars 2003, celle-ci ayant respecté ses obligations contractuelles, et que les engagements de la société O… n’étaient que des obligations de moyens non assorties de sanctions, tel que convenu entre les parties ; que c’est donc vainement que la société Dal Industries reproche à la société O… de ne pas l’avoir suffisamment choisie dans le cadre de ces appels d’offres au motif que les prix proposés, conformes à la mercuriale, n’étaient pas concurrentiels, alors qu’elle a accepté les prix de cette mercuriale comme étant manifestement supérieure aux prix du marché dans le cadre de la négociation contractuelle, alors que la société O… n’avait aucune obligation de retenir ses offres non concurrentielles, sa seule obligation, de moyen, étant de la faire soumissionner à ses appels d’offres et de la retenir lorsque ses offres conformes à celles de ses concurrents ; qu’en outre, le caractère impératif de la mercuriale de prix et son respect nécessaire par la société Dal Industries et ses filiales dans le cadre des appels d’offres est sans incidence, en ce qu’aucune sanction n’est prévue dans le cadre de l’exécution des termes du contrat-cadre pour chacune des deux parties ; que dans ces conditions, la société Dal Industries ne peut reprocher à la société O… d’être la cause de la liquidation judiciaire de la société EPI ; que par ailleurs, il est constant en l’espèce que la société O… a rompu le contratcadre de sous-traitance du 10 décembre 2001 avec la société Dal Industries, en cessant de solliciter les sociétés du groupe de ladite société dans le cadre des appels d’offres qu’elle organisait, et que par courriers des 26 mai et 2 juillet 2003, la société O… a signifié à la société Dal Industries la rupture du contrat les liant ; que toutefois, contrairement à ce que soutient la société Dal Industries, cette rupture n’est pas uniquement justifiée par la caducité de l’accord-cadre du fait de la liquidation judiciaire de la société EPI mais également par des griefs portant sur les conditions de l’exécution de l’accord-cadre dont il est question, et sur le comportement des sociétés Dal Industries et EPI ; qu’en outre, il se déduit de ces éléments, que les griefs des sociétés Dal Industries et EPI à l’égard de la société O… sont infondés, de sorte que leur comportement menaçant et agressif à l’égard de cette dernière pendant l’exécution du contrat justifie la perte de confiance invoquée par la société O… à l’égard de ces dernières, et que les sociétés Dal Industries et EPI ont toujours essayé d’imposer l’application de conditions qui ne ressortaient pas du contrat, en considérant que la société O… devait lui confier de manière obligatoire un flux d’affaires supérieur malgré ses prix non concurrentiels, empêchant ainsi la poursuite des relations commerciales entre les parties ; que la société Dal Industries et ses filiales ont donc tenté d’imposer une lecture erronée de l’accord-cadre la liant à la société O…, désaccord constant et grave sur les éléments essentiels du contrat, empêchant ainsi la poursuite des relations commerciales ; qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît donc que les sociétés Dal Industries et ses filiales ont commis des fautes suffisamment graves pendant l’exécution du contrat justifiant sa rupture avant terme par la société O… par ses courriers des 26 mai et 2 juillet 2003 ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de la société Strudal au titre de la rupture fautive par la société O… de l’accord-cadre de sous-traitance du 10 décembre 2001 (cf. arrêt p. 9 à 12) ; [

] ; la cour relève qu’il ressort des contrats conclus entre les parties concernant la cession de la société EPI que la relation commerciale établie entre les sociétés O… et Strudal s’est poursuivie à compter du 10 décembre 2001 dans le cadre de l’accord-cadre de sous-traitance liant les sociétés O… et Dal Industries, puisque cet accord a été conclu entre elles pour régir les rapports commerciaux concernant, d’une part, la société O…, et ses filiales, et d’autres part, la société Dal Industries et ses sociétés affiliées, dont la société Strudal, le protocole d’accord indiquant d’ailleurs que les chiffres concernant « l’activité confiée par le vendeur » avaient été déterminé au regard du chiffre d’affaires confié par elle aux sociétés EPI et Strudal au titre de l’année 2000 et des prévisions pour l’année 2001, la société Dal Industries ayant souhaité un maintien du niveau d’activité moyen ancien avec la société O… ; qu’aussi, les tensions entre les sociétés O… et Dal Industries à compter de 2002 ne peuvent rendre la relation commerciale précaire, le flux d’affaires se poursuivant entre elle et la société O… n’ayant pas à ce stade manifesté sa volonté de rompre la relation ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les sociétés O… et Strudal ont entretenu une relation commerciale établie à compter de l’année 1986 jusqu’au mois de mars 2003, date de la rupture non contestée, soit 16 années » (cf. arrêt p. 13, §6 à §8) ;

1°/ ALORS QU’ après avoir relevé que les tensions entre les sociétés O… et Dal Industries à compter de 2002 – à savoir dès le début de l’exécution de l’accord-cadre – n’avaient pas rendu leur relation commerciale précaire, celle-ci s’étant d’ailleurs poursuivie jusqu’au mois de mars 2003, c’est-à-dire jusqu’à la liquidation judiciaire de la société EPI (cf. arrêt p. 13, § 7 et § 8), la cour d’appel ne pouvait affirmer que la rupture du contrat à durée déterminée à cette même date n’avait pas été « exclusivement » motivée par la prétendue caducité de l’accord-cadre résultant de cette liquidation judiciaire, mais également par le comportement de la société Dal qui aurait empêché la poursuite des relations contractuelles entre les parties (cf. arrêt p. 11, § 6), sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

2°/ ALORS QU’en toute hypothèse, la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée n’est possible que si le comportement de l’autre partie revêt objectivement une gravité suffisante au regard de l’exécution du contrat ; que ce comportement ne peut être constitué que par un manquement aux obligations contractuelles ; que la seule perte de confiance d’une partie à l’égard de l’autre ne suffit pas, per se, à justifier une résolution unilatérale avant le terme contenu ; qu’en affirmant que la rupture anticipée du contrat-cadre de sous-traitance par la société O… Bâtiment était justifiée par la « perte de confiance » de cette dernière à l’égard des exposantes, la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

3°/ ALORS QUE la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée n’est possible que si le manquement contractuel de l’autre partie revêt une gravité objective suffisante, laquelle doit alors être précisément caractérisée par le juge ; que la cour d’appel a retenu que la société Dal Industries et ses filiales avaient commis des fautes suffisamment graves, justifiant la rupture anticipée du contrat-cadre de sous-traitance par la société O… Bâtiment, en ayant eu un comportement « menaçant et agressif » à l’égard de cette dernière pendant l’exécution du contrat ; qu’en statuant ainsi, sans nullement caractériser l’agressivité ni le comportement menaçant des exposantes à l’égard de leur cocontractante ni à plus forte raison leur degré de gravité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

4°/ ALORS QUE la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée n’est possible que si le manquement contractuel de l’autre partie revêt une gravité suffisante ; que la cour d’appel a retenu que la rupture anticipée du contrat-cadre de sous-traitance par la société O… était justifiée dès lors que la société Dal Industries et ses filiales avaient commis une faute grave en ayant « tenté d’imposer une lecture erronée de l’accord-cadre la liant à la société O… » ; qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas la gravité du comportement des exposantes nécessaire à justifier la rupture anticipée du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d’avoir débouté la société Strudal de sa demande pour rupture brutale des relations commerciales établies ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce :

« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (

) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure" ;

que les parties s’opposent sur le caractère établi de la rupture, les fautes commises par les sociétés Dal Industries et EPI pouvant justifier la rupture et le caractère brutal de la rupture ainsi que sur le préjudice subi ;

Sur la durée de la relation commerciale établie :

qu’une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment, qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité ; qu’il est de principe que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; que la société O… ne conteste pas avoir entretenu une relation commerciale avec la société Strudal à compter de l’année 1986, ni qu’un flux d’affaires annuel régulier était réalisé entre elles depuis cette date jusqu’à l’arrêt des commandes au mois de mars 2003 ; qu’en outre, la cour relève qu’il ressort des contrats conclus entre les parties concernant la cession de la société EPI que la relation commerciale établie entre les sociétés O… et Strudal s’est poursuivie à compter du 10 décembre 2001 dans le cadre de l’accord-cadre de sous-traitance liant les sociétés O… et Dal Industries, puisque cet accord a été conclu entre elles pour régir les rapports commerciaux concernant, d’une part, la société O…, et ses filiales, et d’autres part, la société Dal Industries et ses sociétés affiliées, dont la société Strudal, le protocole d’accord indiquant d’ailleurs que les chiffres concernant « l’activité confiée par le vendeur » avaient été déterminé au regard du chiffre d’affaires confié par elle aux sociétés EPI et Strudal au titre de l’année 2000 et des prévisions pour l’année 2001, la société Dal Industries ayant souhaité un maintien du niveau d’activité moyen ancien avec la société O… ; qu’aussi, les tensions entre les sociétés O… et Dal Industries à compter de 2002 ne peuvent rendre la relation commerciale précaire, le flux d’affaires se poursuivant entre elle et la société O… n’ayant pas à ce stade manifesté sa volonté de rompre la relation ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les sociétés O… et Strudal ont entretenu une relation commerciale établie à compter de l’année 1986 jusqu’au mois de mars 2003, date de la rupture non contestée, soit 16 années ;

Sur les fautes des sociétés Dal Industries et EPI :

que la rupture des relations commerciales établies peut intervenir à effet immédiat à la condition qu’elle soit justifiée par des fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial ; qu’en l’espèce, la société O… Industries formule des griefs à l’encontre des sociétés du groupe Dal sur les conditions d’exécution de l’accord-cadre de sous-traitance concernant notamment la société Strudal ; qu’il a déjà été jugé ci-dessus que la poursuite de l’exécution du contrat-cadre de sous-traitance n’était pas envisageable comptetenu du désaccord entre les parties concernant l’interprétation des conventions, la société Dal Industries et ses filiales voulant imposer à la société O… des obligations supérieures à celles convenues le 10 décembre 2001, s’agissant notamment des prix et du flux d’affaires entre elles dans le cadre d’appels d’offres menées par la société O… ainsi que de son caractère impératif, ce qui concerne directement la société Strudal, ce surtout après la liquidation judiciaire de la société EPI, l’accord-cadre de sous-traitance n’étant pas caduc ; que ces fautes sont d’une gravité suffisance pour justifier une rupture sans préavis par la société O… des relations commerciales établies avec la société Strudal ; que dès lors, il y a lieu de débouter la société Strudal de ses demandes pour rupture brutale des relations commerciales établies » ;

1°/ ALORS QUE la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie suppose une faute d’une gravité telle qu’elle ne permette pas le maintien de la relation ; que la cour d’appel a retenu que la rupture sans préavis des relations commerciales établies entre les parties à l’initiative de la société O… Bâtiment était justifiée compte-tenu de leur désaccord concernant « l’interprétation des conventions » (cf. arrêt p. 14, §1) ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une faute grave commise par les exposantes, la cour d’appel a violé l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019, applicable à la cause ;

2°/ ALORS QU’au surplus, après avoir relevé que les tensions entre les sociétés O… Bâtiment et Dal Industries à compter de 2002 n’avaient pas eu pour effet de rendre leur relation commerciale précaire, le flux d’affaires s’étant poursuivi entre elles jusqu’au mois de mars 2003 (cf. arrêt p. 13, §7 et §8), la cour d’appel ne pouvait retenir que le désaccord existant entre les parties concernant l’interprétation des conventions était de nature à justifier une rupture sans préavis de leurs relations commerciales établies (cf. arrêt p. 14, § 1 et § 2), sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019, applicable à la cause ;

3°/ ALORS QU’en toute hypothèse, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie suppose une faute d’une gravité telle qu’elle ne permette pas le maintien de la relation ; que pour retenir que la rupture sans préavis par la société O… Bâtiment des relations commerciales établies entre les parties était justifiée, la cour d’appel a affirmé que « la poursuite de l’exécution du contrat-cadre de sous-traitance n’était pas envisageable compte-tenu du désaccord entre les parties concernant l’interprétation des conventions » (cf. arrêt p. 14, § 1) ; qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le désaccord entre les parties sur le sens du seul contrat-cadre de sous-traitance conclu en 2001 aurait été de nature à justifier la rupture sans préavis de l’ensemble des relations commerciales établies entre les parties de façon continue depuis 1986, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019, applicable à la cause.