Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 15
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 B et les articles 242 nonies B et 242 nonies F de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022Art. 3
Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
- CADA, Avis du 15 avril 2021, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), n° 20211...
- THE ONE AND ONLY SPA
- Article 434-18 du Code pénal
- Décret du 25 juin 2020 portant titularisation dans le corps des conseillers d...
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 15 mars 2024, n° 24/01826
- ETABLISSEMENTS PUIGRENIER
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 13 février 2025, n° 23/00091
- TRANSPORTS HEILMANN (DARNIEULLES, 307150615)
- Article R123-84 du Code de commerce
- MARIE GALANTE (AUDRESSELLES, 852109495)
- SUD FRAIS TRANSFORMATION (CUGNAUX, 333501336)
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 mars 2021, n° 20/00487
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2201893
- Cour d'appel d'Orléans, 13 mai 2015
- CEDH, Cour (deuxième section comité), L.P. c. MONACO, 5 septembre 2017, 40482/14
- Article 1844-10 du Code civil
- Article R145-9 du Code de commerce