Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2024 |
| Code visé : | Code des transports |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-2, L. 3111-16-3 et L. 3111-16-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-5 ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 26 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de Force ouvrière de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R3111-36-1
- Code des transportsArt. R3111-36-2
- Code des transportsArt. R3111-36-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3111-36-3-1, Art. R3111-36-3-2, Art. R3111-36-3-3
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 6 juin 2024, n° 24/00384
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mai 2019, n° 18/03095
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- LIBERTIC
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- WINK (PARIS 8, 843946278)
- Article L1154-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 mars 2023, n° 23/00336
- Redressement et liquidation judiciaire Côtes-d'Armor (22)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 mai 2024, n° 24/02478
- Article 15 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015, Inédit