Article 4 du Décret n°2024-527 du 9 juin 2024

Entrée en vigueur le 10 juin 2024

L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 20 et L. 30 du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R.18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018.
Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10.

Entrée en vigueur le 10 juin 2024

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Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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2Commentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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3Commentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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Décisions4

1Conseil constitutionnel, décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autresRejet

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC. […] - Sur les griefs dirigés contre l'article 4 :

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 2024, n° 2404090Rejet

[…] 4. M. A B conteste, par son recours, les dispositions du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale. Sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de la rejeter par ordonnance comme portée devant une juridiction incompétente.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024, M. Frantz GRAVA et autresNon-lieu à statuer

[…] Il a également été saisi les 18 et 19 juin 2024 d'une requête présentée par M. Alexis BELHADJ-TAHAR tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 précité. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-47 ELEC.

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