Article 4 du Décret n°2024-527 du 9 juin 2024
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 10 juin 2024

Commentaires • 7

1. Commentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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2. Commentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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3. Commentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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Décisions • 5

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autresRejet

[…] Il en résulterait une méconnaissance des articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 2024, n° 2404090Rejet

[…] 4. M. A B conteste, par son recours, les dispositions du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale. Sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de la rejeter par ordonnance comme portée devant une juridiction incompétente.

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024, M. Frantz GRAVA et autresNon-lieu à statuer

[…] Alexis BELHADJ-TAHAR tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 précité.

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Document parlementaire • 0

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