Article 4 du Décret n°2024-527 du 9 juin 2024
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 10 juin 2024

Commentaires7

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Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, […]

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Décisions5

1Conseil constitutionnel, décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autresRejet

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC. […] - Sur les griefs dirigés contre l'article 4 :

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 2024, n° 2404090Rejet

[…] 4. M. A B conteste, par son recours, les dispositions du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale. Sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de la rejeter par ordonnance comme portée devant une juridiction incompétente.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024, M. Frantz GRAVA et autresNon-lieu à statuer

[…] Il a également été saisi les 18 et 19 juin 2024 d'une requête présentée par M. Alexis BELHADJ-TAHAR tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 précité. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-47 ELEC.

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