Article R6115-1 du Code de la santé publique
Article R6114-17Article R6115-2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025 - art. 1

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2009, n° 081391Annulation

[…] R. 6115-1 du code de la santé publique et des statuts de ladite agence, […] l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les caisses régionales d'assurance maladie assument les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription. […] qu'aux termes de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique : « La commission exécutive de l'agence délibère sur : 1° Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, […] que selon l'article R. 6122-8 du même code : « Le comité régional de l'organisation sanitaire est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation sur : (…) 2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1 ; […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2009, n° 081390Annulation

[…] Considérant, d'une part, que le directeur de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUVERGNE siège au sein de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, conformément à l'article R. 6115-1 du […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique : « La commission exécutive de l'agence délibère sur : 1° Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L. 6122-13 ; (…) » ; que selon l'article R. 6122-8 du même code : « Le comité régional

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 avril 2010, 08LY00155, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle soutient que la procédure de nouvelle autorisation est irrégulière dans la mesure où l'autorisation antérieurement accordée courait jusqu'au 3 août 2011 ; que l'article 4 de la délibération 01.06.13-T du 13 juin 2001 imposant une visite de conformité est entachée d'excès de pouvoir, les articles L. 6122-1 et L. 6122-4 du code de la santé publique n'imposant une telle visite qu'en cas de création, […] que la sage-femme qui a été désignée pouvait être rapporteur en application de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ; […] que l'assistance avec voix consultative de deux autres personnes est conforme au modèle-type de règlement de l'article R. 6115-1 du code de la santé publique ; […]

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