Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 811-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-7 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'admission d'un agent public civil à une action de formation continue, au sens du 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, peut être subordonnée à l'engagement de cet agent d'accomplir, à l'issue de cette formation, une période de services effectifs au sein du service qui l'emploie, lorsqu'il s'agit de l'un des services suivants :
- l'un des services de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure ;
- la direction nationale du renseignement territorial relevant de la direction générale de la police nationale ;
- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la direction du renseignement de la préfecture de police ;
- le service national du renseignement pénitentiaire.
Les actions de formation soumises à l'engagement mentionné à l'article 1er sont celles qui relèvent de thématiques précisées par arrêté et qui soit ont un coût total de prise en charge par le service d'emploi excédant un seuil fixé par arrêté, soit sont des formations certifiantes au sens des dispositions de l'article L. 6313-7 du code du travail.
Les chefs des services mentionnés à l'article 1er précisent les formations soumises à engagement de servir conformément à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Ne sont pas soumises à l'engagement mentionné à l'article 1er les formations suivies au titre :
- des obligations relevant des statuts particuliers ;
- d'une préparation à un concours ou un examen professionnel ;
- du compte personnel de formation ;
- du congé de formation professionnelle ;
- du congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l'expérience ;
- d'une période de professionnalisation ;
- du congé de transition professionnelle.
La durée de l'engagement mentionné à l'article 1er est fixée par arrêté dans la limite de quatre ans et peut être modulée en fonction du coût total de l'action de formation.
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- DMO POLYGONE (SAINT-ETIENNE, 809008568)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 29 février 2024, n° 23/02613
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 23 février 2022, n° 19/03292
- Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel miliaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 11 mars 2025, n° 2401484
- Article 440 du Code civil
- QBE EUROPEAN SERVICES LTD (528838899)
- CREA STONE (SENOZAN, 483629036)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
- Redressement et liquidation judiciaire LAMOTTE BEUVRON (41600)
- Article 275 du Code civil