Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 719-18 du code de l'éducation : « Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17. ». […] Aux termes de l'article D. 719-24 dudit code : « La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. / Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. […] O R D O N N E:
[…] Par ailleurs, l'article D. 719-24 de ce code dispose : « La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. / Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. […] D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions, précitées aux points 2 et 4, des articles L. 719-1 et D. 719-22 du code de l'éducation, […] L. D
[…] — la liste « Cerdi – Ecole d'Economie » déposée pour le collège A est composée uniquement d'hommes et méconnaît l'article 6-2-1 de l'arrêté n° EPE UCA-2024-477 du 10 octobre 2024 du président de l'université Clermont Auvergne et l'article L. 719-1 du code de l'éducation ; cette méconnaissance ne repose sur aucune justification objective ; […] Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24./ La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, […] D E C I D E :