Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] Par une requête et deux nouveau mémoires, enregistrés les 19 et 31 juillet et le 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie. […] — le décret est entaché d'incompétence en ce qu'il a été signé par les membres d'un gouvernement démissionnaire.
Rejet —
[…] 2°) d'annuler, par voie de conséquence, les délibérations du même conseil des 9 avril et 10 juillet 2024 établissant des tableaux d'avancement complémentaires à ce grade au titre de la même année, ainsi que les décrets des 11 juin, 1er juillet et 18 juillet 2024 portant nomination de présidents du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4331-1-2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux
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