Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2024 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-68 et D. 636-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4352-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D636-69
- Code de la santé publiqueArt. D4352-2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 22 janvier 2025, n° 22/02166
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- IMOBILIERE VAN DICK (GENNEVILLIERS, 528274491)
- LG PATRIMOINE (NOGENT-SUR-MARNE, 948118716)
- XENASSUR (MERIGNAC, 493147961)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 29 avril 2021, n° 19/16389
- LE FROID DE LA PRESQU'ILE (LA CRAU, 483369484)
- Article 1304-4 du Code civil
- DB VIAGER-IMMO (PASLIERES, 811876812)
- TRAITEUR SCHMITT (WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, 380557215)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 21 septembre 2023, n° 21/00282
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 14 mars 2017, n° 15/02846
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-12.268, Publié au bulletin
- Article 902 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 octobre 2023, n° 2106973
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- Article L324-5 du Code du tourisme