Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-12.268, Publié au bulletin

CA Douai 16 décembre 1993

CASS
Cassation 14 février 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé de la juridiction

Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour débouter une société de sa demande en versement du solde contre une autre société l’ayant chargée de l’exécution de travaux, retient que les parties s’opposent sur la réalité et le chiffrage des reprises pour malfaçons, retenues de garanties et métrés et qu’il incombe à la première société de rapporter la preuve que les prétentions adverses sont erronées, alors que l’exécution des travaux n’était pas contestée et qu’il appartenait à la seconde société de prouver la réalité de ses prétentions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-12.268, Bull. 1996 III N° 46 p. 31
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-12268
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 46 p. 31
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 16 décembre 1993
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035702
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Villien.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Cabinet(s) :	V DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARDSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1993), que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M. X… comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l’exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assigné cette dernière en versement du solde ;

Attendu que, pour débouter la société EMIP de sa demande, l’arrêt retient que les parties s’opposent sur la réalité et le chiffrage des reprises pour malfaçons, retenues de garanties et métrés et qu’il incombe à la société EMIP de rapporter la preuve que les prétentions de la société Nord maçonnerie sont erronées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exécution des travaux n’était pas contestée et qu’il appartenait à la société Nord maçonnerie de prouver la réalité de ses prétentions, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.