Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 février 2025, n° 25/01032

CA Paris 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté qu'il n'existait aucune pièce en procédure concernant les garanties de représentation de Monsieur [O] [B] [S], ce qui justifie l'acceptation de la demande d'effet suspensif.
Accepté
Nécessité de garantir la comparution de l'intéressé
La cour a ordonné le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [B] [S] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, afin d'assurer sa comparution.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 févr. 2025, n° 25/01032
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bogos BOGHOSSIAN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 février 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01032 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3GI

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 février 2025, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. [O] [L]

né le 25 Décembre 1982 à [Localité 1] [X], de nationalité brésilienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Bogos Boghossian, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 février 2025, à 14h48, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de Hauts de Seine, ordonnant en conséquence la remise en liberté de Monsieur [O] [B] [S] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [O] [B] [S] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 24 Février 2025 à 15h01;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Février 2025, à 17h15, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 24 février 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [O] [B] [S] à 17h32

— à M^e Bogos Boghossian, avocat au barreau de Meaux 17h24

— et au préfet des Hauts-de-Seine, à 17h23;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [O] [B] [S] a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 février 2025.

Par ordonnance en date du 24 février 2025 à 14h48, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la requête aux fins de prolongation de l’administration concernant Monsieur [O] [B] [S] .

La décision a été notifiée au procureur de la République le 24 février 2025 à 15h00.

Le procureur de la République a interjeté appel le 24 février 2025 à 17h15, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il n’existe aucune pièce en procédure relativement aux garanties de représentation de Monsieur [O] [B] [S] autre que ses propres déclarations au cours de la retenue.

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif du procureur de la République afin d’assurer la comparution de Monsieur [O] [B] [S] devant la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [B] [S], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 26 février 2025 à 11h00

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 25 février 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.