Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 14 octobre 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, la SARL COMEP, représentée par M. A… B… en sa qualité de gérant, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2025 du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle ne lui attribue pas l'aide financière au titre du mois d'août 2024 prévue par le III de l'article 3 du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 930-1 ;
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,
Décrète :
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024Art. 2
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024Art. 3
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024Art. 3 bis
- MY MONEY BANK (COURBEVOIE, 784393340)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 octobre 2021, n° 20/04709
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2020, n° 18/01858
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/00617
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2312420
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00397
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- Article 262-1 du Code civil
- Article 910-1 du Code de procédure civile
- GAN EUROCOURTAGE VIE (PARIS 8, 340427525)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 24/00822
- COMPAGNIE NANTAISE (NANTES, 854800521)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 2403636
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 décembre 2024, n° 22/06379