Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] A… B… en sa qualité de gérant, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2025 du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle ne lui attribue pas l'aide financière au titre du mois d'août 2024 prévue par le III de l'article 3 du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 930-1 ;
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,
Décrète :
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024Art. 2
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024Art. 3
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024Art. 3 bis
- MY MONEY BANK (COURBEVOIE, 784393340)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 octobre 2021, n° 20/04709
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2020, n° 18/01858
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/00617
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2312420
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00397
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- Article 262-1 du Code civil
- Article 910-1 du Code de procédure civile
- GAN EUROCOURTAGE VIE (PARIS 8, 340427525)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 24/00822
- COMPAGNIE NANTAISE (NANTES, 854800521)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 2403636
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 décembre 2024, n° 22/06379