Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Ouest Etang de Berre dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 19 juin 2024 ;
Vu le courrier de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 juillet 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône du 4 septembre 2024 ;
Vu le courrier du directeur de la société Marcegaglia Fos-sur-Mer du 17 juillet 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats à Fos-sur-Mer en tant que projet d'intérêt national majeur,
Décrète :
Le projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia, situé sur la commune de Fos-sur-Mer est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
- BPCE FINANCEMENT (PARIS 13, 439869587)
- T.T. (AIX-EN-PROVENCE, 841542657)
- MODESSA FRANCE (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 481125896)
- ADAMS (PARIS 20, 820597425)
- Article R4126-19 du Code de la santé publique
- Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Juge aux affaires familiales de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/10619
- Article L221-18 du Code de la consommation
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)