Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 9
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des médecins d'Aix et région n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-19-1 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 73 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
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