Décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.
Par dérogation à la procédure définie à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne d'attribution 2024, la direction régionale des affaires culturelles instruit les demandes et transmet la liste des demandeurs éligibles et la notation proposée sur les demandes à la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles informe la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur des modalités de répartition des crédits disponibles retenues au profit de chaque bénéficiaire.
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 4 avril 2025, n° 24/00243
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 12 janvier 2024, n° 22/05379
- Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2007, n° 05/06407
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 11 mars 2025, 22TL22058, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 29 août 2024, n° 24/00539
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2202231
- COSTCO FRANCE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 513637918)
- Article 784 A du Code général des impôts
- Article L422-1 du Code de l'environnement
- CANTAL FRET PARTICIPATION (AURILLAC, 316158120)
- Article 1366 du Code civil
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2025, n° 2501747
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 26 juin 2024, n° 2402400
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 15 novembre 2024, n° 24/01147
- Entreprises en difficulté OSTHEIM (68150)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-87.012, Inédit