Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-17.882
- CADA, Avis du 31 décembre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20203499
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