Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des transports |
Commentaires • 4
1. Précisions sur les travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure nécessaire à un service express régional métropolitain (SERM)
ahavocats.fr · 6 décembre 2024
2. Hourcabie Avocats
ahavocats.fr · 6 décembre 2024
3. Conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage à la SGP et définition d'un seuil de déclaration d'utilité publiqueAccès limité
Lexis Veille · 22 novembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 121-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-8, L. 1215-9, L. 2111-13 et L. 2201-1 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 20-3 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D2111-1, Sct. Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics , Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains, Art. R2111-1, Art. R2111-2, Art. R2111-3, Art. R2111-4, Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre Ier : INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R121-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 3
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, n° 24-81.862
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 11 avril 2025, n° 22/01743
- HIT THE BOOK (PONTAULT-COMBAULT, 831567417)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 8 février 2024, n° 23/01216
- Article 311-3-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 9 février 2023, n° 21/10086
- Article 375-3 du Code civil
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 septembre 2024, n° 2402315
- Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2016, n° 15/03589
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 novembre 2024, n° 24/08636
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)
- Décret n°2002-259 du 22 février 2002
- PHILIPS SANTE@DOMICILE (SURESNES, 837838713)
- A.V.Z 26 (MIRABEL-ET-BLACONS, 810136390)
- HMS AINVEST (SAINT-REMY, 900657156)
- Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)