Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire |
Commentaires • 14
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 231-4 dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Chapitre II bis : Procédure alternative aux poursuites disciplinaires, Sct. Section 1 : Fautes disciplinaires concernées, Art. R232-7, Sct. Section 2 : Mesures de réparation, Art. R232-8, Sct. Section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Sct. Section 4 : Information des autorités judiciaires, Art. R232-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R124-16-1
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R232-3, Art. R322-1
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